Suppression du CESE et du HCCT : un ancien parlementaire estime que la révision est inachevée.

Une révision de la Constitution, qui supprime deux institutions consultatives, à savoir le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Haut conseil des collectivités territoriales (HCCT), considérées comme « budgétivores » par le gouvernement, a été adoptée samedi dernier, le 14 décembre. Cependant, l'ancien parlementaire Doudou Wade, cité par Les Échos, met en lumière une « importante » lacune. Il explique que le projet de loi n°13-2024 relatif à cette révision a été approuvé lors du conseil des ministres du 11 décembre, et que le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a ordonné sa présentation par le décret n°2024-3404 le même jour, sans mention spécifique.

Doudou Wade, ancien président du Groupe parlementaire Libéral et Démocratique (PDS et alliés), se réfère à l'article 103 de la Constitution, qui stipule que l'initiative de révision appartient à la fois au président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut également proposer une révision. Le projet ou la proposition doit être adopté par l'Assemblée nationale selon la procédure définie à l'article 71. La révision devient définitive après approbation par référendum, sauf si le président choisit de la soumettre uniquement à l'Assemblée nationale, auquel cas elle doit obtenir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Doudou Wade insiste sur le fait que l'alinéa 3 de l'article 103 impose deux conditions : l'adoption par l'Assemblée nationale et l'approbation par référendum. Il conclut en affirmant que, puisque Bassirou Diomaye Faye n'a pas précisé dans son décret qu'il souhaitait se limiter à l'Assemblée nationale, il doit convoquer le corps électoral pour approuver le projet de loi de révision.